Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
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Autorise les collectivités à expérimenter des modèles d'accueil de la petite enfance, entre besoin de souplesse locale et crainte d'un éclatement des normes nationales.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gouvernance de la petite enfance en offrant une marge de manœuvre expérimentale aux élus locaux, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de verrouiller le cadre réglementaire pour garantir une égalité de service sur tout le territoire.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité permettant aux autorités locales de sortir du cadre normatif préétabli pour tester de nouveaux modes d'accueil de la petite enfance. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une uniformité et un contrôle centralisé sur les structures d'accueil, refusant de déléguer la définition des standards de qualité ou d'organisation à des initiatives locales qui pourraient créer des disparités territoriales.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).