Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures
Objet
L'article 2 met en place un nouveau contrat d’engagement réciproque, signé entre l’allocataire et l’opérateur qui le suit pour définir le niveau et le type d’accompagnement mis en place.
La commission des affaires sociales a souhaité préciser la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir. Cette durée devra être d’au moins 15 heures.
Cet amendement propose que ce quota d'heures ne soit pas inscrit dans le projet de loi afin que le dispositif soit adapté au regard de la situation de la personne accompagnée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).