Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
et extra‑professionnelles
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les compétences extra-professionnelles dans le contrat d'engagement pour valoriser l'activité sociale des allocataires.
Intention : Reconnaître la dignité et l'utilité sociale des publics précaires en transformant leur engagement citoyen en levier d'insertion plutôt qu'en simple temps d'inactivité.
L'amendement élargit le périmètre de l'évaluation des capacités des demandeurs d'emploi et allocataires du RSA. En passant d'une logique purement académique et professionnelle (diplômes, expérience salariée) à une logique de compétences transversales (engagement associatif, aide aux proches, vie de quartier), il modifie la nature même du diagnostic de l'employabilité. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision rigide de l'insertion basée sur le parcours linéaire à une vision inclusive qui reconnaît la valeur sociale des activités non rémunérées. Son adoption signifie que le législateur accepte de sortir du carcan du seul 'parcours professionnel' pour définir l'individu par ses capacités réelles, même informelles.
Objet
Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.
Le Secours Catholique est témoin que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville. Elles sont proches-aidantes d’un voisin, de quelqu’un de leur famille, malade ou en situation de handicap. Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations. Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements ne soient pas reconnus et, plus encore, les nombreuses connaissances et des compétences qu’elles y acquièrent.
La valorisation des connaissances et compétences acquises au travers des activités extra-professionnelles sur un curriculum vitae est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution qui fait, à juste titre, l’objet d’un large consensus.
Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation. La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi. Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).