Amendement n° 630 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 83
Supprimer les mots :
, du II de l’article L. 5311-8
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les références à la charte d'engagements pour harmoniser le texte suite à son retrait préalable.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en purgeant le dispositif des mentions d'un instrument (la charte) que le législateur a finalement décidé de ne pas imposer.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la charte d’engagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).