Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 51
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et
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Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).