Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'appellation « Pôle emploi » dans le texte pour assurer la cohérence avec la dénomination officielle.
Intention : Garantir la cohérence terminologique du texte législatif en évitant une rupture de nom qui pourrait créer une insécurité juridique ou une confusion pour les usagers.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences du maintien, par la commission des affaires sociales, de la dénomination de Pôle emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).