Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que
II. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles. Elle
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Supprime les références à la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant pour harmoniser le texte avec sa suppression.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en effaçant les traces d'un dispositif (la stratégie nationale) que le législateur a choisi d'abandonner.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la stratégie nationale sur la politique d’accueil du jeune enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).