Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Adopté M. Pascal Martin Article 4 Déposé le 10/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 71, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1

Ce que ça change · analyse IA

Définit le rôle des Missions Locales pour garantir leur co-pilotage avec France Travail plutôt qu'une simple exécution.

Intention : Sanctuariser l'autonomie et l'expertise des Missions Locales en les érigeant en partenaires stratégiques de France Travail plutôt qu'en simples prestataires.

L'amendement cherche à transformer une relation de subordination potentielle en un partenariat de co-construction. Alors que le texte initial laissait planer une ambiguïté sur la place des Missions Locales face au géant France Travail, l'auteur utilise l'expertise historique du réseau pour exiger une reconnaissance institutionnelle de leur méthode d'accompagnement global. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a validé l'idée que la politique de l'emploi des jeunes ne peut être centralisée sans l'intégration structurelle des acteurs de terrain spécialisés.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail.

Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics.

La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune.

Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi.

Cependant, la rédaction actuelle du projet de loi ne clarifie pas le rôle des missions locales. Aussi, le présent amendement vise à donner une définition claire du rôle des missions locales en coopération avec France Travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).