Amendement n° 603 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
aspirations
insérer les mots :
, de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.
Objet
Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion, en l’occurrence ici le choix de l’organisme référent vers lequel elles sont orientées.
Ce principe, celui du pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au coeur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).