Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 47
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'échéance de septembre 2025 pour éviter de briser la dynamique des collectivités déjà engagées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un calendrier contraignant pour empêcher un report qui, selon elle, déresponsabiliserait les élus et paralyserait les projets déjà lancés.
L'amendement tente de sanctuariser le calendrier initial face à une volonté de report probable (ou déjà actée) du législateur. Le rejet de cette proposition suggère que le législateur privilégie la prudence et l'adaptation du calendrier au détriment de la rapidité d'exécution. Cela révèle une tension entre l'impératif de mise en œuvre immédiate du service public de la petite enfance et la réalité opérationnelle des collectivités qui nécessitent un délai de transition plus long pour organiser leurs structures.
Objet
Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).