Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
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Supprime l'obligation de créer un nouveau schéma pour les collectivités déjà engagées dans une convention territoriale globale avec la CAF.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités d'une surcharge administrative en tentant de faire reconnaître les conventions existantes comme conformes aux nouvelles exigences de la loi.
L'amendement visait à créer une passerelle entre les dispositifs existants (les Conventions Territoriales Globales - CTG) et les nouvelles obligations de planification prévues par le projet de loi. En proposant de prioriser le cadre des CTG, l'auteur cherchait à éviter une superposition de procédures administratives. Son rejet indique que le législateur a refusé de reconnaître la validité des outils territoriaux existants comme substituts aux nouveaux dispositifs de planification, préférant imposer un cadre normatif uniforme et nouveau plutôt que de s'appuyer sur la continuité des partenariats déjà en place.
Objet
Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.
Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce PJL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).