Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
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Autorise les intercommunalités à organiser la petite enfance aux côtés des communes pour éviter l'isolement des petites mairies.
Intention : Renforcer le pouvoir de gestion des intercommunalités pour décharger les petites communes de la charge financière et opérationnelle de la petite enfance.
L'amendement visait à transformer la structure de la compétence 'petite enfance' en passant d'un modèle potentiellement centré sur la commune à un modèle de co-gestion ou de transfert vers l'intercommunalité. En proposant que les intercommunalités soient des autorités organisatrices au même titre que les communes, l'auteur cherchait à institutionnaliser la solidarité territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la commune comme pivot central de la compétence, refusant ainsi de donner un levier de transfert de compétences automatique ou facilité vers les échelons intercommunaux, malgré l'argument de l'efficacité économique et de l'équité territoriale.
Objet
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).