Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
2° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
et des résultats
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le partage des résultats du contrôle des engagements à tous les comités France Travail, au-delà du seul niveau départemental.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle du réseau France Travail en transformant le partage d'informations en un véritable outil de pilotage par la donnée, au profit des collectivités et des acteurs de l'insertion.
L'amendement transforme une obligation de moyen (informer sur la mise en œuvre du contrôle) en une obligation de résultat (partager les données concrètes issues de ces contrôles). En étendant cette compétence à l'ensemble des comités France Travail et non plus seulement aux comités départementaux, le législateur choisit de favoriser une vision transversale et systémique de l'insertion. Le rejet de cette proposition aurait cantonné l'information à une dimension purement administrative et locale, empêchant une coordination stratégique globale des acteurs de l'emploi.
Objet
Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail.
Cet amendement propose donc d’élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi prévue à l’article 2 à tous les comités France Travail et non seulement aux comités départementaux.
Il étend de plus l’objet de cet échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).