Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,
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Intègre les entreprises adaptées au réseau France Travail pour mieux accompagner le handicap, entre inclusion et gouvernance.
Intention : Institutionnaliser la voix des acteurs du secteur protégé au sein de l'architecture de l'emploi pour garantir que les politiques de France Travail ne soient pas déconnectées des réalités du handicap.
L'amendement transforme la nature de la relation entre les entreprises adaptées et l'organisme France Travail. Il ne s'agit plus d'une simple collaboration externe, mais d'une intégration structurelle visant à inclure ces acteurs dans les instances de décision (gouvernance). Le passage d'un modèle de partenariat à un modèle d'intégration suggère que le législateur reconnaît que l'insertion des travailleurs handicapés ne peut être traitée par les services généralistes sans une influence directe des structures spécialisées sur les politiques de l'emploi.
Objet
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la participation des entreprises adaptées au sein du réseau France Travail permettra une meilleure prise en compte des spécificités des travailleurs en situation de handicap.
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance à l’échelon le plus pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).