Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le b du 3° de l’article L. 6123‑5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les prélèvements sur France compétences pour éviter que le financement de la formation des demandeurs d'emploi n'asphyxie l'apprentissage et la formation continue.
Intention : Sanctuariser les ressources de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage en empêchant l'État de puiser de manière illimitée dans les fonds mutualisés pour financer ses propres politiques de retour à l'emploi.
L'amendement intervient pour corriger une dérive budgétaire constatée lors du premier Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Jusqu'ici, le financement de la formation des demandeurs d'emploi reposait sur une ponction des ressources de France compétences, ce qui a fragilisé les fonds destinés à l'apprentissage et aux plans de développement des compétences en entreprise. En introduisant un plafond annuel de prélèvement décidé par le conseil d'administration de France compétences, l'amendement cherche à sanctuariser les ressources de la formation professionnelle globale face aux besoins de financement de l'État pour les publics éloignés de l'emploi.
Objet
Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».
Le premier « Plan d’investissement dans les compétences » (PIC) est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les Régions, de nouvelles actions et dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.
Mais pour boucler le financement du premier Plan, le Gouvernement avait fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences, et issus des contributions perçues auprès des entreprises via les fonds mutualisés.
Or, ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises. Mis sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir, et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant pas de solution pérenne.
Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second « PIC » ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle. Il prévoit que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d'administration de France compétences. La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas se financer au détriment du financement de l’apprentissage ou de la formation continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).