Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les entreprises privées de crèches à cofinancer les relais petite enfance selon leur capacité d'accueil.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une solidarité financière forcée des acteurs privés vers le service public d'information, en transformant une mission de service public en une charge partagée par les bénéficiaires du système (les entreprises de crèches).
L'amendement visait à transformer la nature du financement des relais petite enfance (RPE) en imposant une contribution financière des acteurs privés. En liant le financement au nombre de places proposées, l'auteur cherchait à faire porter aux entreprises privées une part de la charge de l'information et du recensement des besoins, alors que ces structures bénéficient de la visibilité offerte par le service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement des RPE comme une charge exclusivement publique (communes), préservant ainsi une distinction nette entre le service public d'information et l'activité commerciale des crèches privées.
Objet
En devenant autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, les communes devront recenser les besoins et les offres d'accueil de toute nature, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire.
L’information sur les offres d’accueil de toute nature concerne donc tous les modes d’accueil, qu’ils soient individuels ou collectifs, qu’ils soient publics ou privés.
Les entreprises privées de crèches vont donc bénéficier du recensement de leurs structures, et de l’information donnée auprès des familles par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, via le relais petite enfance.
Il est donc naturel que le financement de ces relais petite enfance soit partagé entre les communes et les entreprises privées de crèches, au prorata du nombre de places d’accueil collectif proposées par chaque structure. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).