Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation d'information préalable avant la radiation : rappeler engagements du contrat, mesures prises et droits du demandeur.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi contre une radiation arbitraire ou mal motivée en garantissant qu'il comprenne précisément pourquoi il risque d'être radié et qu'il puisse exercer son droit de recours en connaissance de cause.
L'amendement impose que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi soit précédée d'une information du demandeur détaillant : les engagements réciproques du contrat, les mesures concrètement mises en œuvre par l'organisme référent, ses droits, et les voies et délais de recours. Cela crée une procédure plus protectrice et contradictoire avant une décision administrative qui affecte gravement la situation du demandeur.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, la radiation ne pourrait intervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques pris dans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prises par l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).