Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à un décret pour organiser les commissions des comités France Travail, privilégiant l'autonomie locale.
Intention : Désengager l'État d'une gestion micro-organisationnelle pour garantir une autonomie de gestion aux acteurs locaux de France Travail.
L'amendement retire au pouvoir réglementaire (le décret) la compétence de définir le fonctionnement des commissions facultatives des comités France Travail. En rejetant une organisation centralisée par décret, le législateur choisit de déléguer cette compétence directement aux comités eux-mêmes. Cela révèle une volonté de ne pas rigidifier par le haut des structures qui sont, par nature, optionnelles, évitant ainsi une uniformisation nationale de dispositifs qui pourraient nécessiter des modalités d'exercice très différentes selon les territoires.
Objet
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).