Amendement n° 592 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422‑12 du code du travail sont supprimés.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.  Ce dispositif de bonus-malus de la contribution d'assurance chômage a été prolongé jusqu'au 31 août 2024. 

L’objectif de ce bonus-malus était de limiter le recours aux contrats courts, définis comme des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 1 mois par la DARES, en modulant les cotisations patronales d’assurance chômage.

 Or, depuis plusieurs années, on constate des difficultés croissantes de recrutement. Dans une étude de 2022, Pôle Emploi estime entre 255 000 et 390 000 le nombre d’embauches abandonnées par les entreprises, faute de candidats. Dans son récent rapport du 29 juin 2023 intitulé « Former pour aujourd'hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société », la délégation sénatoriale aux entreprises note qu’en 2022 et 2023, les tensions de recrutement déclarées par les entreprises ont atteint de nouveaux sommets. Deux tiers des entreprises françaises rencontrent des difficultés à pourvoir les postes disponibles. Cette pénurie de candidats touche des activités essentielles à la vie de la Nation : métiers du soin, de l’industrie, du bâtiment, des transports… 119 métiers étaient ainsi en tension en 2019, contre 50 en 2015. 

En 2022, 6 565 entreprises ont vu leur taux de cotisation à l’assurance chômage relevé. Ce malus pénalise des entreprises connaissant déjà des difficultés de recrutement croissantes.

De plus, les CDD, visés par ce dispositif du bonus-malus, ne représentent que 2 % des fins de contrat prises en compte.

Cet amendement vise donc à supprimer le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.