Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 37
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la modulation de la contribution pour les handicaps lourds, opposant aide directe et réduction fiscale.
Intention : Verrouiller le système de soutien en privilégiant l'aide financière directe (Agefiph) sur la déduction fiscale, afin d'éviter un double avantage pour les entreprises en sous-effectif handicapé.
L'amendement vise à supprimer une mesure qui permettait aux entreprises n'atteignant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés de réduire leur contribution financière en fonction de la lourdeur du handicap de leurs salariés. Le Gouvernement s'oppose à ce cumul de dispositifs, arguant qu'une aide directe (via l'Agefiph) est préférable à une réduction de la taxe. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition de retrait) révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté de soutenir l'effort de recrutement par un levier fiscal pour les entreprises en difficulté (le « bonus » de modulation) ; de l'autre, une volonté de l'État de centraliser le soutien via des aides ciblées, tout en évitant un système à deux vitesses où l'entreprise « vertueuse » (dépassant les 6 %) serait moins avantagée que celle qui cherche à atteindre le seuil.
Objet
Les dispositions introduites par la commission des affaires sociales prévoient que l’employeur puisse bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.
Or, il existe d’ores et déjà un dispositif d’aide que l’entreprise peut mobiliser pour prendre en considération ces situations, l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, attribuée au titre de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH). Les droits sont ouverts pour une durée de trois ans, renouvelable. Les montants annuels sont conséquents et s’inscrivent dans la durée, pouvant aller jusqu’à plus de 6000 euros annuels pour une décision à taux normal, et plus de 12 000 euros annuels pour une décision à taux majoré.
Les dispositions introduites viendraient par ailleurs créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % qui pourrait prétendre uniquement à l’aide.
Pour mieux accompagner les employeurs qui recrutent des salariés lourdement handicapés, il semble préférable, non pas de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, mais plutôt d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. Le Gouvernement a engagé, en lien avec l’Agefiph, un chantier sur la rénovation de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Une évaluation de ce dispositif est en cours.
Le Gouvernement propose en conséquence de retirer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).