Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.
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Prévoyait de permettre au Gouvernement de fixer seul les critères d'orientation en cas de blocage du comité national.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision en faveur de l'exécutif pour éviter toute paralysie du système par le comité national.
L'amendement visait à instaurer une clause de sauvegarde permettant au pouvoir exécutif de se substituer au comité national de co-construction. Alors que la commission cherchait à institutionnaliser un dialogue entre les parties prenantes pour définir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a tenté d'insérer une 'porte de sortie' réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a refusé de transformer un processus de concertation paritaire en un processus de décision unilatérale par arrêté ministériel, privilégiant la co-construction sur la seule continuité administrative.
Objet
La commission des affaires sociales a proposé une rédaction visant à clarifier la procédure de définition des critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail et de définition de la liste des informations relatives à l’orientation devant être transmises au comité national, ainsi que la périodicité de transmission de ces informations, et, à ce titre, expliciter les missions du comité national France Travail.
Le Gouvernement souhaite rappeler que l’intention du Gouvernement est bien de confier la définition des critères au comité national pour permettre une co‑construction avec les parties prenantes.
Le Gouvernement propose de compléter les dispositions adoptées par la commission des affaires sociales avec une corde de rappel, dans le souci de sécuriser la procédure dans le cas peu probable où le comité ne serait pas en mesure de définir les critères nécessaires à l’orientation des personnes ou le ministre de les approuver.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir, en cas de carence du comité, la possibilité de fixer les critères d’orientation et les informations nécessaires au suivi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. Il s’agit ainsi d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).