Amendement n° 619 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
3° bis,
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Supprime l'identification des besoins de financement du Comité national France Travail pour préserver l'autonomie budgétaire des collectivités.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action du Comité national pour empêcher qu'il ne devienne un organe de planification budgétaire centralisé qui empiéterait sur les prérogatives financières des collectivités territoriales.
L'amendement vise à retirer une compétence de planification financière du futur Comité national France Travail. Alors que la Commission souhaitait doter ce comité d'un rôle de prospective budgétaire pour donner de la visibilité aux acteurs du réseau, le Gouvernement s'y oppose au nom de la protection des compétences financières des collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition de suppression par le Gouvernement) souligne une tension fondamentale entre la volonté de créer une gouvernance unifiée et pilotée par le réseau France Travail et la nécessité de respecter le principe de libre administration des collectivités.
Objet
La commission a souhaité inscrire, au titre des attributions du nouveau comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour que les acteurs du réseau France Travail puissent réaliser leurs missions prévues au titre du cadre de coopération posé au I du futur article L. 5311‑8 du code du travail.
Il s’agirait de pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.
Cette intention est certes louable, toutefois, le Gouvernement considère que le comité national France Travail n’a vocation ni à intervenir, ni à préempter les budgets des membres du réseau France Travail, et tout particulièrement ceux des collectivités territoriales dont la définition et l’élaboration sont garanties par la constitution et par la loi.
C’est pourquoi, le présent amendement supprime la mention de cette mission parmi les attributions du Comité national France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).