Amendement n° 496 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui est en recherche d’un emploi
Ce que ça change · analyse IA
Réserver l'inscription à France travail aux seuls jeunes en recherche d'emploi accompagnés par les missions locales, plutôt que tous les jeunes accompagnés.
Intention : Protéger l'autonomie des missions locales et préserver un accompagnement dépourvu de préalable administratif pour les jeunes vulnérables, en vue de maintenir la confiance nécessaire à leur insertion.
L'amendement cherche à préserver l'accès aux missions locales pour les jeunes ayant des difficultés d'insertion sociale en limitant leur enregistrement auprès de France travail aux seules jeunes demandeurs d'emploi. L'enjeu sous-jacent est de maintenir un accompagnement flexible et non stigmatisant pour les jeunes en difficulté : l'amendement redoute que l'inscription systématique à France travail, même pour des jeunes non en recherche d'emploi, ne brise le lien de confiance établi avec les missions locales et ne crée une obligation administrative préalable à l'accompagnement socio-professionnel. Le rejet révèle que le gouvernement privilégiait une inscription large à France travail comme outil de traçabilité et de suivi des publics en difficulté, même hors situation de recherche d'emploi active.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réserver l’inscription à France travail aux jeunes accompagnés par les missions locales qui sont à la recherche d’un emploi.
Il est primordial de garantir la libre inscription des jeunes accompagnés par ces organismes.
En effet, une partie des jeunes rencontre des difficultés d’insertion sociale importantes.
Aussi, l’établissement d’un lien de confiance avec le personnel des missions locales constitue un préalable nécessaire à leur insertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).