Amendement n° 440 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée :
. La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national
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Intégration des organisations de l'ESS dans les comités territoriaux de France Travail pour élargir la gouvernance locale.
Intention : Sanctuariser la voix de l'économie sociale et solidaire dans les instances de décision locales pour qu'elle ne soit pas diluée dans les organisations patronales généralistes.
L'amendement visait à briser l'exclusivité des organisations interprofessionnelles classiques dans la gouvernance territoriale de France Travail. En proposant d'inclure l'UDES (représentant l'Économie Sociale et Solidaire), l'auteur cherchait à reconnaître le poids économique et social spécifique de ce secteur (14% de l'emploi privé) dans les politiques d'insertion. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les partenaires sociaux traditionnels (syndicats et organisations patronales classiques), écartant ainsi une représentation sectorielle spécifique au profit d'une structure interprofessionnelle standardisée.
Objet
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
Rappelons que l’économie sociale et solidaire représente aujourd'hui 10% du produit intérieur brut (PIB) de la France ; 222300 établissements employeurs (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale ; 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé en France.
Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, pour contribuer à définir les orientations de France Travail. Ce faisant, il convient d’inclure par cet amendement de repli les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein des comités territoriaux de France Travail.
Cet amendement de repli a été travaillé avec l’UDES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).