Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
Ce que ça change · analyse IA
Inclure l'UDES au comité national de France Travail pour représenter l'ESS, face au risque d'une gouvernance trop restreinte.
Intention : Intégrer un acteur patronal spécifique (l'ESS) dans la gouvernance de France Travail pour transformer une gestion institutionnelle en un dialogue incluant les employeurs à vocation sociale.
L'amendement visait à élargir la composition du comité national de France Travail en y intégrant l'UDES (Union des Employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire). L'enjeu est la représentativité du dialogue social au sein de l'agence : l'auteur soutient que l'ESS, par son poids économique (10% du PIB) et son rôle social (logement, garde d'enfants), est un acteur incontournable de l'emploi. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur des organisations patronales traditionnelles ou pré-définies, refusant d'élargir le cercle décisionnel à des acteurs spécifiques de l'économie sociale, malgré leur poids réel dans l'emploi privé.
Objet
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut être pleinement efficiente si elle écarte les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel. Des organisations patronales représentant des structures agissant sur un pan entier de l’économie nationale.
Rappelons que l’économie sociale et solidaire représente aujourd'hui 10% du produit intérieur brut (PIB) de la France ; 222300 établissements employeurs (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale ; 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé en France.
Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, pour contribuer à définir les orientations de France Travail. Ce faisant, il convient d’inclure par cet amendement de repli les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national France Travail.
Cet amendement de repli a été travaillé avec l’UDES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).