Amendement n° 438 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat) Mme Catherine Conconne Article 11 Déposé le 09/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi.

C'est pour ces raisons que le présent amendement propose que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances soit fixé dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).