Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement d'adapter la loi aux outre-mer par ordonnance pour imposer un débat parlementaire.
Intention : Sanctuariser le pouvoir législatif face à l'exécutif en refusant que les enjeux sociaux des outre-mer soient réglés par décret ou ordonnance sans débat public.
L'amendement propose de briser la voie rapide de l'adaptation législative par ordonnance pour les territoires d'outre-mer. En rejetant ce mécanisme, le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime : traiter les spécificités ultramarines par voie réglementaire (ordonnances) plutôt que par une délibération parlementaire directe. Le rejet confirme une volonté de préserver la célérité de l'action gouvernementale et de centraliser la gestion des adaptations territoriales, au détriment d'un contrôle démocratique direct sur les mesures sociales spécifiques à ces zones.
Objet
La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d'adaptation.
Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d'exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s'en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 11 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d'adaptation et d'extension de ce projet de loi pour les collectivités d'outre-mer.
Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).