Amendement n° 434 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.
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Élargit la réflexion sur l'emploi aux parents d'enfants handicapés, opposant l'aide à la carrière à l'urgence de l'offre de soins.
Intention : Forcer le législateur à reconnaître le handicap de l'enfant comme un obstacle structurel à l'emploi des parents, afin de lier les politiques de garde d'enfants à celles de l'inclusion scolaire.
L'amendement visait à intégrer une dimension sociale et inclusive à la loi sur l'emploi en liant la disponibilité des places d'accueil pour enfants en situation de handicap à la poursuite de la carrière des parents. En proposant d'étudier l'impact de l'augmentation des places (inclusion ou spécialisé) sur l'emploi, l'auteur tentait de transformer une loi de facilitation de l'emploi en un levier de politique publique de santé et de compensation du handicap. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une frontière étanche entre les mesures de soutien à la garde d'enfants (politique familiale/emploi) et les problématiques de l'accueil du handicap (politique sociale/médico-sociale), refusant d'élargir le périmètre de la loi par une étude d'impact transversale.
Objet
Le présent projet de loi porte l’ambition de lever les freins à l’emploi tenant à la nécessité de trouver un mode de garde pour les parents de jeunes enfants. À cet effet, le titre IV et son article 10 renforcent la politique d’accueil des jeunes enfants et confie la compétence d’autorité organisatrice locale aux communes.
Afin de poursuivre le même objectif, il convient également de lever les difficultés d’accès à l’emploi ou de poursuite de l’emploi occupé pour les parents confrontés au handicap de leur enfant scolarisé ou en âge de l’être.
En effet, de nombreuses familles d’enfants et jeunes adultes en situation de handicap sévère ou complexe sont en attente de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées pour permettre leur scolarisation. En raison de ces carences, les parents d’enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Nombre de familles voient leurs droits reconnus et notifiés mais demeurent en attente de places.
Des enfants sont ainsi contraints de rester au domicile parental, contraignant le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses.
Il convient donc d’étudier les pistes de développement des places d’accueil des enfants en âge d’être scolarisés, en inclusion ou en établissement spécialisé et l’effet que l’augmentation de ces places aurait sur la carrière professionnelle de leurs parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).