Amendement n° 432 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451‑2, il est inséré un article L. 451‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑2‑…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »
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Permet aux comités départementaux de contester le schéma régional de formation si celui-ci ignore les besoins locaux.
Intention : Donner un levier de pression aux acteurs de terrain pour forcer les Régions à aligner l'offre de formation sur la réalité de la pénurie de personnel en crèche.
L'amendement visait à créer un mécanisme de recours pour les comités départementaux des services aux familles (CDSF). En cas de décalage entre les formations proposées par la Région et les besoins réels du terrain (pénurie de personnel, gel de berceaux), le CDSF pourrait saisir la Région pour corriger le tir. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de donner un pouvoir de contrôle ou d'alerte aux acteurs départementaux sur la planification régionale, préférant maintenir la compétence de la Région sans mécanisme de contestation directe par les instances locales.
Objet
La pénurie de professionnels au sein des établissements d’accueil des jeunes enfants est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil. C’est d’autant plus problématique s’agissant des professions d’éducateur ou éducatrices de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture.
D’après une enquête conduite par la caisse nationale d’allocations familiales en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par une crise de recrutement.
Actuellement, de nombreux berceaux de crèche en France existent mais sont gelés faute de personnel diplômé nécessaire au respect des taux d’encadrement. On estime à 10 500 le nombre de postes auprès des enfants et de postes de direction déclarés vacants.
Le rapport de l’IGAS « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » remis en mars 2023 fait le constat que depuis dix ans, le nombre de diplômés a augmenté moins vite que le nombre de places en établissement d’accueil de jeunes enfants. On constate également une forte disparité entre les régions sur le nombre de diplômés formés.
L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En outre, pour éviter les décalages entre besoins de formation et nombre de places ouvertes en formation initiale, les régions doivent tenir compte des besoins recensés par les comités départementaux des services aux familles pour élaborer leur schéma régional des formations sociales.
Le présent amendement vise à renforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les orientations nationales et les besoins locaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’uniopss et l’association des collectifs enfants parents professionnels (ACEPP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).