Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 214‑5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;
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Intégration des syndicats de salariés au pilotage local des services aux familles pour lutter contre le chômage.
Intention : Institutionnaliser la présence des syndicats dans la gestion de la petite enfance pour lier la politique de garde d'enfants à la politique de l'emploi.
L'amendement visait à élargir la gouvernance locale des services de garde d'enfants en y incluant les représentants syndicaux. En proposant d'ajouter les syndicats de salariés au comité départemental (aux côtés de l'État, des collectivités et des CAF), l'auteur cherchait à transformer un dispositif de gestion technique en un espace de dialogue social. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs institutionnels, les gestionnaires et les usagers, en excluant les corps intermédiaires de la sphère syndicale du pilotage de l'offre de garde.
Objet
Le présent projet de loi entend apporter des réponses au chômage et permettre l’avènement du société dite du "plein emploi". À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, des caisses d’allocations familiales, d’associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).