Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.
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Exige une réglementation précise de l'aide administrative des RPE pour éviter de dénaturer leur mission d'accompagnement.
Intention : Sécuriser juridiquement les agents des RPE et préserver leur posture de conseil professionnel en limitant leur responsabilité dans les actes administratifs sensibles.
L'amendement cherche à prévenir un glissement de fonction des Relais Petite Enfance (RPE). En voulant encadrer strictement l'aide aux formalités administratives (contrats, accidents du travail, ruptures), l'auteur craint que la mission de soutien technique ne cannibalise la mission d'accompagnement éducatif et professionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une application directe de la nouvelle mission sans vouloir alourdir le texte par un encadrement réglementaire préventif, acceptant ainsi le risque de confusion des rôles ou de responsabilité juridique.
Objet
Les missions des Relais Petite Enfance dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents sont importantes. Les RPE offrent notamment “aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière” (article L.214-2-1). Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée par l’article 10 ne fait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra de distinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolues et reconnues par tous les acteurs. Qu’il s’agisse de la qualification des professionnels des RPE que de leur posture - actuellement les relais sont généralement animés par des professionnels petite enfance - la réglementation devra être attentive à respecter un espace de confiance et sécurisé pour les assistants maternels, les parents à la fois “employeur” et en recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi les professionnels en charge de l’animation des Relais. Les responsabilités engagées ne seront plus de même nature et devront faire l’objet d’une attention particulière.
L’aide à l’accomplissement, pour le compte des familles, des formalités administratives liées à l’emploi des assistant·e·s maternel·le·s est une mesure bienvenue et attendue par les familles, d’une part, et par les services des RPE qui assurent déjà ces missions dans un cadre juridique incertain (s’agissant de l’aide à la rédaction des contrats notamment). Il convient donc de sécuriser ce cadre au sein des RPE ; il en va du maintien de la confiance entre les assistant·e·s maternel·le·s et les agents des RPE, il en va également de la sécurisation des démarches effectuées par ces agents au nom des familles. Le cadre réglementaire devra donc préciser quelles formalités et déclarations sont réalisables par les RPE et lesquelles sont exclues, en apportant une attention particulière aux déclarations d’accident du travail, aux démarches de rupture conventionnelle…
Cet amendement a été travaillé après suggestion de l’uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).