Amendement n° 429 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;
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Oblige les communes de +3500 hab. à intégrer la saisonnalité de l'activité (agricole/touristique) dans leur offre de garde.
Intention : Adapter l'offre de garde d'enfants aux cycles économiques locaux pour éviter que la rigidité de la planification ne pénalise les familles des zones rurales et touristiques.
L'amendement visait à transformer un outil de planification standard (le schéma pluriannuel) en un outil de gestion de la flexibilité territoriale. En proposant d'intégrer les variations saisonnières de l'activité économique (agriculture, tourisme) dans la planification de l'offre de garde d'enfants, l'auteur cherchait à briser la rigidité des modèles de planification basés sur une moyenne annuelle constante. Son rejet indique que le législateur privilégie une planification structurelle et stable, refusant d'imposer aux communes une obligation de gestion de la volatilité de la demande, même si cela crée des carences locales temporaires.
Objet
Les auditions réalisées, notamment celle de la mutualité social agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux, confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons de cultures agricoles ou d’activité touristique notamment. Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant par les communes de plus de 3 500 habitants porte une attention particulière à ces variations saisonnières. Ce faisant, ces territoires peuvent bénéficier des dispositifs d’aide spécifique mise en place par les CAF pour les zones ou l’offre d’accueil est carencée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).