Amendement n° 428 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à expérimenter des modes d'accueil locaux, face au besoin de flexibilité territoriale vs le cadre législatif national.
Intention : Donner un pouvoir d'initiative et de dérogation aux maires ruraux pour adapter l'offre de garde aux réalités de terrain, contre la standardisation des dispositifs nationaux.
L'amendement visait à transformer une compétence de planification souvent théorique en un levier d'action concrète pour les petites communes. En invoquant l'article 72 de la Constitution, l'auteur cherchait à lever l'obstacle de la rigidité législative qui empêche les municipalités rurales de tester des modèles hybrides (ex: accueil périscolaire innovant avec l'Éducation Nationale). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et uniforme sur les modes d'accueil de la petite enfance, refusant de déléguer la définition des normes de service aux initiatives locales expérimentales.
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».
La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.
A titre d’illustration : sur ce fondement, une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil » de manière facultative, pourrait porter la mise en place d’un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle, avec des dispositifs passerelle partenariaux mis en place avec la direction académique de l’Education Nationale et la CAF.
Cet amendement a été proposé par Association des Maires Ruraux de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).