Amendement n° 424 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation du coût des nouveaux droits pour les ESAT face au risque de fragilisation financière des structures.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre des droits sociaux en forçant l'État à mesurer et à financer l'impact budgétaire sur les structures d'accueil, afin d'éviter que l'amélioration des droits des travailleurs ne se traduise par une dégradation de la santé financière des ESAT.
L'amendement cherche à introduire une dimension de soutenabilité financière dans une loi qui crée de nouveaux droits sociaux. Bien que l'auteur salue l'ambition de rapprochement des droits des travailleurs d'ESAT avec ceux des salariés, elle souligne une contradiction majeure : l'octroi de droits (mutuelle, titres restaurant, etc.) sans une évaluation précise de la charge budgétaire qui incombera aux structures médico-sociales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'inscription immédiate des droits dans la loi sans lier leur mise en œuvre à une étude préalable de la capacité de financement des acteurs de terrain, laissant ainsi planer une incertitude sur la solvabilité des ESAT face à ces nouvelles obligations.
Objet
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l'étude d'impact du projet de loi. Une analyse de l'impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadre d'un rapport, ce que l'étude d'impact du projet de loi ne fait pas suffisamment. Un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu'ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu'auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d'un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’APF France-Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).