Amendement n° 423 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation du rapprochement Cap Emploi/Pôle Emploi avant de lancer France Travail, pour éviter une réforme précipitée.
Intention : Freiner la mise en œuvre de France Travail pour forcer une prise en compte de l'expertise des usagers en situation de handicap et garantir l'efficacité du service public.
L'amendement cherche à imposer un temps de pause et de réflexion scientifique avant la transformation structurelle des services d'emploi. En demandant une évaluation préalable, l'auteur conteste la précipitation du calendrier législatif et la maturité des dispositifs actuels (LUA). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la continuité de la trajectoire de réforme de France Travail plutôt que l'exigence d'un retour d'expérience consolidé, considérant que le déploiement de la nouvelle structure ne doit pas être conditionné par une évaluation qui pourrait retarder l'échéance politique.
Objet
Le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique.
Mais, a-t-on laissé suffisamment de temps à ces nouvelles modalités d'accompagnement d'être pleinement effectives et a-t-on fait une évaluation précise de ce rapprochement avant d’en prévoir la montée en gamme ?
Si oui, des résultats objectifs doivent être présentés ; sinon, il semble essentiel de le faire avant de mettre en place un nouveau système. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur de France Travail. Cette évaluation doit évidemment associer des personnes en situations de handicap concernées.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).