Amendement n° 422 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) pour lever les barrières au recrutement.
Intention : Libérer l'accès à l'emploi en supprimant un outil de discrimination systémique au profit d'une évaluation individualisée des capacités.
L'amendement propose de supprimer un dispositif datant de 1987 qui liste les métiers où l'aptitude physique est jugée incompatible avec le handicap. L'enjeu est de passer d'une logique de présomption d'inaptitude (la liste définit ce qui est impossible) à une logique d'aménagement individuel (l'employeur évalue la possibilité d'adapter le poste). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de protection ou de sécurité par une liste de métiers « protégés » ou « exclus », plutôt que de transférer la responsabilité de l'évaluation de l'aptitude directement aux employeurs, malgré l'évolution des technologies d'assistance.
Objet
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte règlementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer.
En effet, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).