Amendement n° 421 rect. Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 1133‑… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4, peuvent permettre :

« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;

« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Le projet de loi n'a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l'emploi sur la préfiguration de France travail concernant l'accessibilité des offres d'emploi des employeurs. Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires…) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner. Il convient de reprendre littéralement cette proposition, dont les employeurs pourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec l’APF France-Handicap.