Amendement n° 419 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir‑faire des acteurs du médico‑social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
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Sanctuarise le modèle de fonctionnement en 'plateforme' pour éviter une désorganisation liée à l'ouverture du dispositif à de nouveaux acteurs.
Intention : Verrouiller le modèle organisationnel actuel pour protéger l'expertise des acteurs existants face à une extension potentiellement désordonnée du dispositif.
L'amendement tente de figer le mode opératoire du dispositif de l'emploi accompagné en imposant un cadre législatif strict (le modèle en 'plateforme') là où le gouvernement privilégie une souplesse réglementaire (circulaire). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de verrouiller le modèle organisationnel, préférant laisser la porte ouverte à une diversification des acteurs (hors médico-social) et à une adaptation des modalités de mise en œuvre par voie administrative, quitte à maintenir une certaine imprécision sur les contours du conventionnement.
Objet
Dans cet article 8, l’Etat réaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’une montée en charge du dispositif (7 666 personnes accompagnées fin 2022 ; objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat).
Dans ce contexte, cet amendement vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021 (circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).