Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
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Exige l'inscription du taux d'incapacité sur la RQTH pour garantir l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Sécuriser le parcours de fin de carrière des travailleurs handicapés en transformant un outil d'insertion (la RQTH) en un outil de preuve pour la retraite.
L'amendement souligne une rupture de cohérence entre deux dispositifs de protection sociale : la RQTH, qui atteste d'une limitation d'activité, et le droit à la retraite anticipée pour handicap, qui exige un seuil d'incapacité précis. En proposant de lier explicitement ces deux notions, l'auteur cherche à combler un vide administratif où la reconnaissance du handicap ne suffit plus à déclencher les droits à la retraite. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la RQTH (outil d'insertion professionnelle) en un outil de gestion des droits à la retraite, préférant maintenir une séparation étanche entre l'aptitude au travail et le taux d'incapacité médicale.
Objet
Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).