Amendement n° 417 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351‑5 du code général de la fonction publique
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Étend l'équivalence de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux agents publics.
Intention : Uniformiser les droits liés au handicap en neutralisant les disparités de statuts entre le secteur privé et la fonction publique pour garantir une comptabilisation réelle et inclusive des travailleurs handicapés.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique concernant les agents de la fonction publique dont le statut ne possède pas d'équivalent direct dans le secteur privé (agents en cours de reclassement ou en période préparatoire). En imposant la reconnaissance de la RQTH ou de son équivalence comme critère unique, le législateur refuse de segmenter les droits selon le statut professionnel. L'adoption de cet amendement montre une volonté de l'Esprit de la loi de ne pas limiter la mesure du handicap à une simple mécanique de droit privé, mais de l'ancrer dans la réalité de la situation de la personne, quel que soit son employeur.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi (avec des statuts n’ayant pas d’équivalent dans le secteur privé) bénéficient des droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la CDAPH ou par équivalence serait alors le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).