Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les critères d'« assiduité » et de « participation active » jugés flous et créant de l'arbitraire dans l'accompagnement des allocataires du RSA.
Intention : Protéger les allocataires du RSA contre des exigences floues qui renforcent la stigmatisation et le contrôle paternaliste, et préserver leur autonomie plutôt que de les soumettre à un accompagnement prescriptif fondé sur des critères indéfinis.
L'amendement conteste l'introduction de deux critères vagues dans le code du travail, dénonçant le risque d'interprétation arbitraire par les organismes d'accompagnement. L'auteur argue que ces exigences renforcent la suspicion envers les pauvres, réduisent leur liberté d'initiative personnelle, infantilisent des personnes déjà fragilisées, et risquent de provoquer un accroissement du non-recours au RSA (34 % des éligibles ne le demandent pas). Elle prédit également une multiplication des contentieux du fait du manque de clarté. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté de maintenir ces critères, soit qu'il les juge suffisamment précis dans la pratique, soit qu'il estime que la responsabilité de clarification relève du pouvoir réglementaire ou des juges.
Objet
Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont comme peu clairs et ne sont pas définis dans le texte. Ils apparaissent comme une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus, à l’arbitraire, de la part de l’organisme d’accompagnement.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard notamment des bénéficiaires du RSA.
De plus,une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. En effet,cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de rupture de droits, de justifications permanentes. Pour rappel, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé.
Ce texte introduit donc un risque de décrochage et de précarisation accrue des plus pauvres qui mettra à mal notre cohésion sociale.
Enfin, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
Ainsi, nous demandons la suppression de ces deux exigences qui ne représentent aucune nécessité au regard du droit existant.
Amendement travaillé avec le collectif ALERTE
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).