Amendement n° 414 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d'emploi, opposant l'efficacité administrative au respect de la liberté individuelle.
Intention : Protéger le conjoint du bénéficiaire du RSA contre une obligation de recherche d'emploi imposée par ricochet, en défendant le principe que la recherche d'emploi doit rester un acte volontaire et individuel.
L'amendement visait à limiter le périmètre de l'automatisme instauré par le projet de loi. Alors que le texte initial cible le bénéficiaire du RSA, l'auteur cherche à protéger le conjoint (concubin ou partenaire de PACS) d'une inscription d'office. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas seulement contrôler le demandeur de RSA, mais aussi utiliser le lien de vie commune comme un levier pour étendre l'obligation de recherche d'emploi à l'ensemble du foyer, transformant une mesure de contrôle individuel en une mesure de surveillance par cellule familiale.
Objet
En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.
Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus problématique que soit également inscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’article L.5411-1 du code du travail dispose qu’ “a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi”. L’article R5411-9 du même code précise en outre qu’ “est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi [...] la personne [...] dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi”. C’est d’ailleurs sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
Ces dispositions nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements. L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne.
Ces éléments nous amènent à être critique vis-à-vis de l’inscription automatique de la personne faisant valoir ses droits au RSA mais l’inscription également de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité nous semble encore plus problématique et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Cette disposition nous semble aller encore davantage à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Amendement travaillé avec le collectif ALERTE
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).