Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de contrats longs (CDI, apprentissage ou CDD de 12 mois) pour éviter que la nature des contrats ne soit dégradée par décret.
Intention : Verrouiller la qualité de l'insertion professionnelle en empêchant le gouvernement d'assouplir les conditions de recrutement par voie réglementaire.
L'amendement visait à sanctuariser dans la loi la typologie et la durée minimale des contrats post-formation (POEI), s'opposant au transfert de cette compétence vers un décret. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de déléguer au pouvoir réglementaire la définition des modalités de sortie de formation. Cela signifie que l'intention de la loi n'est pas de garantir une stabilité contractuelle automatique, mais de laisser une marge de manœuvre à l'administration pour adapter les types de contrats aux réalités du marché du travail, quitte à autoriser des contrats plus précaires que ceux prévus initialement par le texte législatif.
Objet
Il est proposé de ne pas modifier la dernière phrase de l’article L.6326 1 du code du travail qui stipule qu’à l’issue de la formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Le renvoi à un décret pour préciser la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation n’a pas lieu d’être, surtout si cela conduit à une baisse de la qualité des contrats proposés.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).