Amendement n° 411 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
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Remplace la concertation par la négociation pour les conventions État-Région, opposant autonomie locale et unité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et politique des Régions face à l'État en transformant une obligation de dialogue en un droit de co-décision.
L'amendement visait à transformer la nature juridique du dialogue entre l'État et les Régions : passer d'une simple consultation (concertation) à un processus contractuel de pouvoir (négociation). En s'appuyant sur l'expérience des PRIC, l'auteur soutient que les enjeux de formation et d'emploi ne peuvent être décidés unilatéralement par l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une prééminence de l'État dans la définition des politiques publiques régionales, refusant de transformer la relation institutionnelle en un rapport de force paritaire.
Objet
S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).