Amendement n° 410 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Corinne Féret Article 6 Déposé le 09/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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