Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées
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Imposer une concertation avec les départements pour définir les conditions de repérage des publics précaires.
Intention : Réaffirmer la souveraineté des départements sur la politique sociale pour éviter que l'État ne s'approprie une compétence territoriale par le biais de critères de repérage standardisés.
L'amendement visait à sanctuariser le rôle des départements dans la lutte contre l'exclusion en leur donnant un droit de regard sur les modalités opérationnelles du repérage des personnes éloignées de l'emploi. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée ou pilotée par l'État (ou les organismes nationaux) sur ces critères, refusant de lier l'efficacité du dispositif à une validation par les collectivités territoriales, perçue comme une entrave à l'uniformité de l'action publique.
Objet
La prise des personnes les plus éloignées de l’emploi est une compétence du département et doit le rester. C’est pourquoi les conditions auxquelles les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées doivent répondre doivent être définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).