Amendement n° 407 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.
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Impose une formation des conseillers de l'emploi sur les dispositifs spécifiques (CDD Tremplin, EATT) pour éviter une mauvaise orientation des publics handicapés.
Intention : Garantir l'efficacité des dispositifs de transition vers l'emploi en sécurisant le maillon de l'orientation, afin que les salariés handicapés ne soient pas cantonnés à des emplois de 'socle' sans perspective de mobilité.
L'amendement souligne un décalage entre l'offre de dispositifs de transition (CDD Tremplin, EATT) et la réalité de l'orientation pratiquée par le service public de l'emploi. En proposant une formation obligatoire, l'auteur cherche à corriger un effet pervers : le risque que les entreprises adaptées n'utilisent pas ces outils de mobilité par peur d'un déséquilibre entre l'effort d'accompagnement et le résultat (l'emploi classique). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit l'autonomie des acteurs de l'emploi, soit une approche non contraignante de la montée en compétences, laissant la responsabilité de la qualité de l'orientation au niveau opérationnel plutôt que de l'inscrire comme une obligation légale.
Objet
Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés par la présente loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics. Dans le cas du “CDD Tremplin” et de l’EATT, les profils proposés par les acteurs du service public de l’emploi ne sont pas suffisamment différenciés des emplois « socles » de l’entreprise adaptée et restent trop éloignés de l’emploi, rendant très complexe l’élaboration, la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel sur une durée maximale de 24 mois.
Pour ces raisons, les entreprises adaptées ne recourent pas assez aux dispositifs nécessitant un accompagnement vers l’emploi classique plus important, de peur de connaître un déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue.
Si ces dispositifs sont extrêmement positifs quant à la mobilité professionnelle des salariés handicapés vers d’autres employeurs, ils ne sont pas adaptés à tous les salariés en situation de handicap et nécessitent une meilleure orientation des publics pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).