Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs privés non lucratifs et ESUS dans le repérage et l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des acteurs de l'économie sociale et solidaire comme maillons essentiels de la chaîne de détection de la précarité, afin de pallier les limites de l'action publique.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'intervention de la loi en incluant les organismes privés non lucratifs et les structures à statut ESUS (Économie Sociale et Solidaire) dans les missions de repérage et de remobilisation. En proposant cette extension, l'auteur cherchait à briser le monopole des acteurs institutionnels sur l'identification des publics précaires. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un cloisonnement strict entre les missions de service public (portées par les institutions) et l'action des acteurs privés, limitant ainsi le rôle de ces derniers à une exécution encadrée plutôt qu'à une mission de repérage autonome.
Objet
Les organismes privés non lucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à la remobilisation et à l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).