Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
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Impose un nombre minimum de professionnels formés pour l'accompagnement, face à l'incertitude des effectifs réels.
Intention : Verrouiller l'application de la loi par l'imposition de seuils de personnel pour éviter que l'accompagnement ne devienne une coquille vide faute de moyens humains.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou une intention générale en une obligation de résultats chiffrée. En s'appuyant sur l'UNIOPSS, l'auteur tentait de sanctuariser les ressources humaines nécessaires à l'application de la loi. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de la loi à des quotas de personnel prédéfinis, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités ou aux structures pour adapter les moyens aux réalités du terrain, sans que la loi ne devienne une contrainte de recrutement immédiate.
Objet
L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade.
Amendement travaillé avec l’UNIOPSS
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).