Amendement n° 535 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l'emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l'absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.
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Demande d'un rapport sur les freins à l'emploi (logement, santé, mobilité) pour sortir d'une vision purement utilitariste de l'accueil de l'enfant.
Intention : Élargir le périmètre de l'action publique en forçant une analyse systémique des freins à l'emploi pour contrer une approche strictement utilitariste de la petite enfance.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : il s'agit de contester l'insertion de mesures sur la petite enfance dans un texte sur le plein emploi. L'auteur dénonce une vision instrumentale de l'enfance (l'enfant comme levier pour le retour au travail) au profit d'une vision centrée sur le développement de l'enfant. En proposant un rapport sur les freins à l'emploi (santé, logement, mobilité), l'amendement cherche à élargir le champ de l'action publique au-delà de la seule gestion de l'offre de garde, en soulignant que le plein emploi est un phénomène multidimensionnel. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centrée sur l'efficacité économique et l'adéquation entre services de garde et activité professionnelle.
Objet
Si le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10 semble de prime abord une bonne nouvelle, les dispositions de cet article devraient s’inscrire dans un projet de loi dédié au sujet et non pas au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Ce choix est encore une fois le reflet que le plein emploi est, tous sujets sociaux confondus, l’unique motif guidant l’exécutif. Il s’agit-là d’une logique utilitariste de l'accueil du jeune enfant alors que l’enjeu du développement de l’enfant, de sa sociabilisation mérite un texte spécifique sur le service public de la petite enfance.
A côté de l’accueil du jeune enfant et préoccupés par l’ensemble des freins à l'emploi parmi lesquels les conditions de logement des demandeurs d’emploi, leur état de santé, leur mobilité notamment afin de les orienter vers les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les sénatrices et sénateurs écologistes demandent par cet amendement un rapport qui évaluera ces freins et formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).